- clause compromissoire
- (франц.) = arbitration clause.
Glossary of international commercial arbitration. 2013.
clause compromissoire
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Clause Compromissoire — Clause contractuelle anticipatrice des différends pouvant survenir au cours de l exécution d un contrat et tendant à privilégier le recours à un mode de résolution des conflits en faisant appel à un tiers neutre, impartial et indépendant.… … Wikipédia en Français
Clause compromissoire — ● Clause compromissoire clause d un contrat ou disposition d un traité entre États qui prévoit le recours à l arbitrage en cas de litige entre les parties … Encyclopédie Universelle
Clause compromissoire — La clause compromissoire est une clause contractuelle qui anticipe des différends pouvant survenir au cours de l exécution d un contrat et qui vise à privilégier le recours à un mode de résolution des conflits faisant appel à un tiers neutre,… … Wikipédia en Français
Clause compromissoire — Définition de Clause compromissoire Voir les mots : Arbitrage , Compromis et Contrat d arbitrage . * * * Droit international public: clause d un traité préconisant le recours au règlement arbitral ou judiciaire pour les litiges… … Lexique de Termes Juridiques
COMPROMIS ET CLAUSE COMPROMISSOIRE — COMPROMIS & CLAUSE COMPROMISSOIRE Techniques qui permettent en matière tant de droit interne que de droit international de recourir, en cas de contestation, à l’arbitrage plutôt qu’aux tribunaux. Le compromis est un contrat aux termes duquel deux … Encyclopédie Universelle
clause — [ kloz ] n. f. • XIIIe; « vers, rime » 1190; bas lat. clausa, de claudere « clore », lat. class. clausula ♦ Disposition particulière d un acte. ⇒ condition, convention, disposition. Les clauses d un contrat, d une loi, d un traité. Respecter,… … Encyclopédie Universelle
compromissoire — [ kɔ̃prɔmiswar ] adj. • 1848; de compromis ♦ Dr. Qui concerne les compromis. Clause compromissoire, par laquelle les contractants s engagent à soumettre leurs différends éventuels à l arbitrage. ● compromissoire adjectif Relatif à un compromis. ● … Encyclopédie Universelle
Clause de mobilité — Clauses du contrat de travail en France Droit du travail en France Sources du droit du travail Internationales : OIT · UE Étatiques : Constitution · Loi · Règlement · Jurisprudence Professionnelles : Convention collective · Usage… … Wikipédia en Français
Clause — Pour l’article homonyme, voir Clause (logique). … Wikipédia en Français
compromissoire — (kon pro mi ssoi r ) adj. Terme de droit. Qui tient au compromis. Clause compromissoire. Peine compromissoire, peine prononcée par des arbitres … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
